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À quoi sert la clause d'indemnisation volontaire en responsabilité civile ? | Lussier Dale Parizeau
Jacques Bigaouette | 15 octobre 2017

À quoi sert la clause d’indemnisation volontaire en responsabilité civile ?

La clause d’indemnisation volontaire fait partie de la garantie de responsabilité civile. L’assureur y précise les montants d’assurance de la façon suivante: Remboursement volontaire des frais médicaux ou d’obsèques : 1,000$ Règlement volontaire des dommages matériels: 250$ Il ne faut pas s’attarder aux montants indiqués précédemment. Ceux-ci peuvent varier d’un assureur à un autre. Ils …Lire la suite