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À quoi sert la clause d’indemnisation volontaire en responsabilité civile ?

À quoi sert la clause d'indemnisation volontaire en responsabilité civile ? | Lussier Dale Parizeau
Jacques Bigaouette | 15 Octobre 2017
La clause d'indemnisation volontaire fait partie de la garantie de responsabilité civile. L'assureur y précise les montants d'assurance de la façon suivante:
Remboursement volontaire des frais médicaux ou d'obsèques : 1,000$
Règlement volontaire des dommages matériels: 250$

Il ne faut pas s’attarder aux montants indiqués précédemment. Ceux-ci peuvent varier d’un assureur à un autre. Ils ne sont donnés ici qu’à titre indicatif.

Mentionnons d’abord que ces garanties subsidiaires sont généralement méconnues du public.  L’élément de base pour qu’un assureur indemnise un réclamant, en votre nom, repose sur la notion de responsabilité. Par conséquent, si après avoir effectué son enquête, votre assureur en arrive à la conclusion que vous n’êtes pas responsable, il niera responsabilité à la tierce partie. À la limite, la tierce partie pourrait entreprendre une poursuite contre vous, auquel cas votre assureur s’occuperait de votre défense et en paierait les frais.

Un processus de règlement de litiges lourd et coûteux et pas financièrement raisonnable pour les situations anodines.

C’est pourquoi l’assureur offre cette forme d’indemnisation volontaire. Illustrons ici le concept par un exemple:

Vous vous entendez très bien avec un collègue de travail et vous l’invitez en compagnie de sa conjointe à un souper BBQ à votre résidence. À son arrivée, vous remarquez que ses espadrilles sont mal attachées et vous lui en faites part. Votre collègue ne donne pas suite à votre remarque. Plus tard en soirée, alors qu’il déambulait sur votre terrain, votre collègue pile sur ses lacets et trébuche. Plus de peur que de mal, mais quelques dommages tout de même. En tombant tête première au sol, votre collègue a fracassé ses lunettes de soleil et s’est fendillé le front.

Il n’y avait pas d’obstacles au sol et même si ce n’est pas admis par lui, la cause de sa chute est bel et bien reliée à ses espadrilles mal attachées.  Vous êtes cependant très mal à l’aise par rapport à cet incident. Vous en parlez à votre assureur habitation qui vous propose d’utiliser les clauses de remboursement volontaire. Le règlement s’effectuerait donc avec votre collègue qui devra accepter un montant de règlement inférieur ou égal aux limites stipulées dans votre police pour le règlement volontaire. Si votre collègue n’accepte pas ce règlement volontaire, il devra alors vous adresser une réclamation. Le cas échéant, les clauses de règlement volontaire ne s’appliqueraient plus et votre collègue devrait alors prouver que vous êtes bel bien responsable de sa chute et de ses dommages. Votre assurance responsabilité civile vous couvre d’un côté comme de l’autre. Cependant, lorsque les paramètres du règlement volontaire ne peuvent s’appliquer, il appartient alors  au réclamant de prouver que vous êtes responsable de ses dommages.

Restez branchés pour la suite !

À propos de l’auteur

Jacques Bigaouette

Jacques est vice-président principal, comité consultatif et courtier en assurance de dommages chez Lussier Dale Parizeau.

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