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La règle proportionnelle en assurance: de quoi s’agit-il?

La règle proportionnelle en assurance: de quoi s'agit-il? | Lussier Dale Parizeau
Serge Meloche | 16 Avril 2018
Il existe une règle en matière d'assurance qui est peu ou mal connue des assurés et de trop nombreux détenteurs de polices d’assurance n’en comprennent pas la portée et réalisent l’impact  que lorsqu’ils sont victimes d’un sinistres, où au moment de l’indemnisation : il s'agit de la règle proportionnelle, également appelée règle de coassurance. Quelle est cette règle ? Comment s'applique-t-elle ?

Le principe de la règle proportionnelle

La règle proportionnelle proportionnelle prévue aux termes des contrats d’assurance a pour but d’obliger les assurés à maintenir un montant de garantie spécifié, proportionnellement à la valeur des biens assurés. En cas de dérogation à cette règle, l’assuré devra partager avec l’assureur tout sinistre partiel, ce qui en fait donc de l’assuré un co-assureur dudit sinistre.

Cette clause, est présente dans la très grande majorité des contrats d’assurance, spécifie que l’assuré doit maintenir une assurance d’un certain pourcentage de la valeur du coût de remplacement des biens à assurer.

En effet, l’assuré peut assurer ses biens de deux manières :

1. Soit pour leur valeur de remplacement, dite « valeur à neuf »: il déclare au contrat un montant d’assurance égale au coût de remplacement des biens;

2. Soit pour un montant minimal stipulé au contrat. L’assureur doit indiquer dans le contrat un montant d’assurance équivalent à la valeur des biens et multiplié par le pourcentage de la règle proportionnelle (80%, 90% ou 100%) qui s’applique sur le contrat. Le Code civil du Québec prévoit l’application d’une règle proportionnelle à 100% mais il existe de nombreux contrats qui mentionnent un taux de 80% ou 90% de la valeur des biens.

Qu’il ait couvert ses biens à concurrence de la valeur de remplacement ou pour le pourcentage stipulé au contrat de la valeur, l’assuré a tout intérêt à signaler à son courtier d’assurance toute modification de la valeur du bien assuré en cours de contrat, le calcul de l’indemnité étant plafonné ou établi sur la base de la valeur déclarée.

L’incidence sur les indemnités

En cas de perte totale, l’indemnité payable est plafonnée au montant assuré donc la règle proportionnelle ne s’applique pas. Par contre, les sinistres incendies sont généralement partiels.  Les assurés qui sont conscients de cette réalité peuvent être portés à se procurer des montants d’assurance inférieurs à la valeur totale de leurs biens.

Le danger survient en cas de perte partielle, si l’assuré a un montant d’assurance au contrat inférieur au pourcentage mentionné à la clause de règle proportionnelle, il se retrouvera dans une situation de sous-assurance, il sera donc dans une position de  supporter une portion de la perte (coassurance). Il s’expose alors au risque de percevoir une indemnité limitée ne couvrant pas la totalité des dommages, car réduite en proportion de la sous-estimation des biens garantis. En effet, et à moins d’être assuré pour la valeur de remplacement à neuf avec le montant d’assurance exact, c’est la règle proportionnelle qui s’applique en cas de perte partielle. L’assurance calcule l’indemnité selon la formule suivante:

Voici un tableau qui vous aidera à mieux comprendre la clause de règle proportionnelle et dans lequel vous pourrez noter le montant qui répond à vos besoins: 

LES CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT: 

Source: http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/Outil-regle-proportionnelle-fr.pdf

 

Le montant des dommages absorbés par l’assuré en situation de sous-assurance sera basé sur la différence entre le montant d’assurance inscrit au contrat et le montant d’assurance minimal requis pour respecter la clause de la règle proportionnelle.

Beaucoup de gens ne comprennent pas que certains contrats d’assurance comportent cette clause susceptible de limiter l’indemnité reçue par l’assuré. Et même si certains formulaires d’assurance au Québec proposés par le Bureau d’assurance du Canada ne contiennent plus cette clause, il faut rester vigilant car un assureur peut tout de même l’appliquer en vertu de l’article 2493 du Code civil du Québec. Le meilleur moyen de se protéger est d’indiquer au contrat un montant d’assurance équivalent à la valeur de remplacement à neuf des biens assurés multipliée par le pourcentage de la règle proportionnelle.

Faire évaluer régulièrement les biens par un professionnel évitera également de mauvaises surprises en cas de sinistre il est important de savoir que l’évaluation est un acte réservé aux évaluateurs agréés. Quant aux copropriétaires, ils doivent vérifier auprès du syndicat que l’immeuble est bien assuré car la règle proportionnelle s’applique également dans le cadre de l’assurance des copropriétés.

À propos de l’auteur

Serge Meloche

Serge est directeur, relations clients et développement et courtier en assurance de dommages chez Lussier Dale Parizeau.

Serge Meloche directeur | Lussier Dale Parizeau
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