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Contrat d’assurance : Le droit de subrogation de l’assureur

blog droit de subrogation
Serge Meloche | 30 Mai 2017


Quand vous prenez de l’assurance, vous établissez un contrat entre vous et l’assureur.

Ce contrat vous donne droit à une indemnité en cas de sinistre couvert. En retour, vous devez verser une prime dans les délais prescrits, aviser votre assureur sans délai de toute situation qui pourrait aboutir à une réclamation et lui fournir toutes les informations et pièces justificatives lui permettant de traiter votre demande de réclamation.

En échange, l’assureur s’engage à payer une indemnité dans un délai préétabli et à vous défendre en cour si, bien entendu, le sinistre est couvert par votre police.

Le code civil du Québec prévoit, à l’article 2474, que « l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payées.  » Ceci veut dire que l’assureur a le droit de poursuivre la personne responsable afin de récupérer les sommes qu’il a versées à son assuré. C’est un droit fondamental de l’assureur qui s’applique en tout temps, sauf si le responsable est un membre de la maison de l’assuré.

La seconde partie de l’article 2474 mentionne un fait très important : « Quand, du fait de l’assuré, il ne peut être ainsi subrogé, il peut être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers l’assuré.  ». Cela signifie que l’assureur peut carrément refuser de vous défendre ou de vous indemniser si vous le privez de ce droit de subrogation.

Ainsi, il est de votre devoir de conserver toutes les pièces justificatives et toutes les preuves relatives à votre réclamation même si vous avez déjà reçu votre indemnité, tant et aussi longtemps que l’assureur a la possibilité d’intenter un recours contre la personne fautive.

Vous devez aussi éviter de signer tout document ou de conclure toute entente, même verbale, avec la personne fautive ou ses représentants renonçant à votre droit de poursuivre le responsable des dommages.

En renonçant à votre droit, vous privez l’assureur de tout recours contre la personne fautive et risquez ainsi qu’il refuse de vous indemniser.

 

À propos de l’auteur

Serge Meloche

Serge est directeur, relations clients et développement et courtier en assurance de dommages chez Lussier Dale Parizeau.

Serge Meloche directeur | Lussier Dale Parizeau
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