Assurance et Dossier criminel

Au Canada, le casier judiciaire ne réfère à aucune définition officielle et n’est défini dans aucune loi. On appelle « plumitif » le registre informatisé qui donne accès à l’historique des dossiers judiciaires de nature civile, criminelle et pénale. Lorsqu’on parle de « dossier criminel », on fait référence au dossier plumitif criminel ou pénal, et non civil. Plus de 4 millions de Canadiens possèdent un dossier criminel, incluant près de 800 000 Québécois.

Quel est l’impact d’un dossier criminel sur l’assurance de dommages?

Les démarches d’adhésion à une police d’assurance sont souvent problématiques pour les individus judiciarisés et leurs proches. En effet, l’assurance est un mécanisme de partage de risque, qui consiste à répartir le coût éventuel d’un sinistre, qui affectera un petit nombre de personnes, en récoltant de petits montants d’un grand nombre de personnes. Son accès ne constitue pas à proprement parler un droit pour la population. En effet, un assureur est en droit d’établir les critères de sélection qui le conduiront à assurer un individu sans pénaliser l’ensemble de ses assurés.

Plusieurs assureurs dits « directs » ou « réguliers » refuseront donc d’assurer un individu judiciarisé parce qu’ils considèrent que son facteur de risque est plus élevé que celui des autres individus.

Heureusement, d’autres assureurs dits « spécialisés » acceptent d’assurer ce public, souvent en contrepartie de primes d’assurances généralement plus élevées ou comportant des exclusions de garanties. C’est souvent grâce à un courtier spécialisé comme Lussier Dale Parizeau que vous obtiendrez de l’aide afin d’obtenir l’assurance qu’il vous faut.

Circonstances atténuantes ou aggravantes

 
  • Plus les infractions datent, moins elles ont d’impact : Lorsque l’infraction est mineure et ancienne (datant de plus de 10 ans ou de plus de 5 ans selon le type d’infractions et l’assureur), le dossier sera plus facilement accepté par un assureur et le coût de la police d’assurance sera moins élevé.
 
  • Certaines infractions coûtent plus cher : Si vous avez un dossier criminel en raison de crimes qui sont généralement indemnisés par les assureurs, comme la fraude et le vol, il y a fort à parier que cela affectera de façon plus importante votre dossier. Vous serez plus difficilement accepté ou vous devrez payer une prime plus dispendieuse car l’assureur considérera qu’il est plus risqué de vous assurer.

 

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